Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
En l’espèce, M. X., dans l’information suivie contre lui des chefs de blanchement de trafic de stupéfiant, de blanchement aggravé et de violation du secret professionnel, s’est vu ordonné contre lui une saisie pénale immobilière par ordonnance du juge d’instruction. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 janvier 2016, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction et notamment en ce qui concerne la (...)
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