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Référence : arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

Référence : arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

"Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale" - JORF, 2009, n° 0267, 18 novembre, p. 19899 - cliquer ici
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