Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2017 et déposé au sénat le même jour. Signée à Lima le 23 février 2016, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées vise à permettre aux personnes condamnées ressortissantes des deux Etats d’être transférées vers leur pays d’origine pour y (...)
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