hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un arrêt de la CEDH pourait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue

Un arrêt de la CEDH pourait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue

Le quotidien "La Croix" revient sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 27 novembre 2008 qui condamnait la Turquie pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat. Dans cette décision, les juges européens exigent que "l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire […]. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules