Le sénateur Jean-Pierre Bel attire l'attention de la garde des Sceaux sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). Il estime que le retard français en la matière résulte des lacunes de la législation qui empêchent les tribunaux de poursuivre et de juger véritablement les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Dans sa réponse faite le 8 (...)
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