Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.
Selon la notice du décret du 5 avril 2012, publié au Journal officiel du 7 avril 2012, en premier lieu "le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par les services français aux services d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen". Puis, en second lieu, "en ce qui concerne les demandes (...)
Cet article est réservé aux abonnés