L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Dans deux arrêts du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.Dans un premier arrêt (pourvoi n° 10-83.622), M. X. a été condamné pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation d'une décision préfectorale lui enjoignant de restituer son permis (...)
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