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Projet de loi sur la garde à vue : recommandations de la CNCDH

Projet de loi sur la garde à vue : recommandations de la CNCDH

Dans un avis du 6 janvier 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a formulé dix recommandations pour améliorer le projet de loi sur la garde à vue.
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