Dans une décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 495-15-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) conforme à la Constitution. Il ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence.
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