La CEDH a condamné la France pour défaut d'assistance d'un avocat à l'audience devant la cour d’appel, en violation de l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention EDH.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a constaté que lors de l’audience d’appel, le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, alors même qu’il avait sollicité un report d’audience pour être assisté de son ancien conseil et préparer sa défense.Elle a également relevé que le requérant a été déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement par la cour d’appel. Or, dans des (...)
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