Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.
Ce décret précise les conditions d'application de certaines dispositions concernant la surveillance judiciaire et de la libération conditionnelle afin de prendre en compte certaines modifications introduites par la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.Il clarifie les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération (...)
Cet article est réservé aux abonnés