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Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Une proposition de loi prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation pour les médecins légistes de veiller à ce que la restitution du corps après l'autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible ; de préciser les formations que doivent suivre obligatoirement les médecins légistes pour être habilités à pratiquer une autopsie dans le cadre d'une enquête judiciaire ; de mettre fin au vide juridique actuel concernant le statut des prélèvements humains (...)
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