Proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises

Une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.Afin de faire supprimer une disparité de procédure existant entre le premier degré et l’appel dans le jugement des affaires criminelles, ce texte insère dans la section II "des actes facultatifs ou exceptionnels" du chapitre IV du code de procédure pénale relatif à la procédure préparatoire des sessions (...)