Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 24-83.370), la Cour de cassation précise les modalités de renouvellement d'une mesure d’interception ou de géolocalisation. Il résulte des articles 100-2 (...)Cet article est réservé aux abonnés