Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours.
Le 2 août 2012, la tutrice d'une majeure protégée a déposé plainte au nom de cette (...)Cet article est réservé aux abonnés