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Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?

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La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.

Des individus ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes.Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité. La chambre de l'instruction de la cour (...)
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