Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) et de (...)Cet article est réservé aux abonnés