Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, n'ont pas justifié de leurs ressources, la simple déclaration orale faite par leur avocat selon laquelle elles pourraient faire face à des amendes civiles de 15.000 € ne pouvant se substituer aux exigences légales.
Le directeur de la publication (...)Cet article est réservé aux abonnés