Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, crée un titre V bis au livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir (...)Cet article est réservé aux abonnés