Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas s'il est uniquement interrogé sur sa volonté d'être jugé par une formation collégiale.
Un justiciable a été poursuivi pour violences aggravées devant un tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu (...)Cet article est réservé aux abonnés