En vertu du traité de Lisbonne qui permet à l'Union européenne d'adopter des mesures pour renforcer le droit de ses citoyens, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux, la Commission européenne a franchi la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Elle a proposé le 9 mars 2010 une mesure législative en vue d'aider les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable (...)
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