Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque d'auto-incrimination.
Poursuivis pour vente de stupéfiants, M. O. a été condamné alors M. Z. a été relaxé.Le ministère public a relevé appel de cette relaxe. La cour d'appel de Poitiers a déclaré M. Z. coupable et l'a condamné. M.Z. a formé un (...)Cet article est réservé aux abonnés