Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de l'article 706-94 du code de procédure pénale, l'accord du magistrat doit faire l'objet d'un écrit motivé indiquant les circonstances justifiant cette dérogation.
Une enquête préliminaire a été ouverte sur la base d'informations recueillies à l'occasion d'une précédente procédure, relative à un trafic de (...)Cet article est réservé aux abonnés