Saisine du tribunal pour enfants : précision

Saisine du tribunal pour enfants : précision

La poursuite d'un mineur devant le tribunal pour enfants par le procureur de la République aux fins de jugement en audience unique suppose que le rapport éducatif de moins d'un an soit versé à la procédure avant l'audience du tribunal.

Deux mineurs ont été déférés devant le procureur de la République. Ils ont été poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d'audience unique, des chefs de vol aggravé.Accueillant une (...)
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