S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
Un homme a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes (...)Cet article est réservé aux abonnés