L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction pénale, a violé la Convention EDH.
Deux frères ont été tués.Pendant la durée de l’instruction, soit entre le 24 septembre 2010 et le 4 avril 2013, les parents des victimes n'ont pas été autorisés à transporter les corps de leurs fils défunts vers la Turquie, leur pays d’origine, où ils souhaitaient les (...)Cet article est réservé aux abonnés