Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Article mis à jour le 22 février 2023. Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été présenté en Conseil des (...)Cet article est réservé aux abonnés