Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 173 du code de procédure pénale dans sa (...)Cet article est réservé aux abonnés