Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Le règlement (UE) 2022/850 du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale a été publié au Journal officiel de l'Union (...)Cet article est réservé aux abonnés