Une nouvelle proposition de loi visant à encadrer la garde à vue à été déposée au Sénat le 12 février 2010. Parmi les articles, l'article 1er procède à l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà d'un certain délai de privation de liberté qui ne peut excéder 24 heures renouvelable une fois, l'enquête doit se poursuivre sous le contrôle (...)
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