Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître de cette procédure.
Le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs (...)Cet article est réservé aux abonnés