Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.

Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.

Lorsqu’une détention provisoire a été ordonnée par une juridiction correctionnelle, la chambre de l’instruction qui se prononce sur une demande de mise en liberté n’est pas tenue d’appliquer les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Marie Le Pen qui a été condamné par la cour d’appel de Paris pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité après avoir réaffirmé que "les chambres à gaz sont un détail de l’histoire de la guerre".

La cour d'appel qui refuse, à plusieurs reprises, l’admission de preuves à décharge au motif que le tribunal de première instance n’avait pas vu ces éléments, viole le droit à un procès équitable.