Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...
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Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, ...
Violences et menaces de morts : refus par la cour d'appel d'entendre les témoins
Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la ...
CEDH : condamnation pour rébellion fondée sur les témoignages de policiers
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Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin
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Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN
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CEDH : Jean-Marc Rouillan condamné à une peine disproportionnée par les autorités françaises
La condamnation de Jean-Marc Rouillan à 18 mois d’emprisonnement, dont 10 avec sursis pour ses propos concernant les attentats de 2015, a été ...