Le "rappel à la loi" ne constitue pas une réponse pénale pertinente en cas de faits graves ou commis par un récidiviste ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine ...
Brève : publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ...
Réforme de la procédure pénale : lancement d'une concertation de deux mois avec l’ensemble des acteurs ...