Rappel des obligations du juge en matière de motivation des jugements.

Publication d'un décret modifiant les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).

La première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Un médecin doit constater en personne que l'état de santé du suspect interrogé est compatible avec son audition, qui doit se dérouler dans des conditions respectant les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Le maintien à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle des droits de plaidoirie est conforme à la Constitution.

Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE.