Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de pilotes de drone pour survol d’une centrale nucléaire
Le TGI de Bourges reconnait deux pilotes de drone coupables de négligence, avec dispense de peine, pour ne pas avoir vérifié les conditions de survol d’une centrale nucléaire.
...Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire
La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
...Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial
La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
...Citation directe pour obtenir la condamnation d’un homme résidant à l’étranger en cas d'injure en ligne
L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.
...Complément à la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Diffamation publique sur Youtube et dans un quotidien envers un maire par un rappeur
Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.
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