La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.

Publication au JO d'un décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé.

Dans le cas où l'intimé ne s'est pas constitué avant la signification de l'appel incident, la seule obligation qui pèse sur l'appelant incident est de signifier ses conclusions à celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification de celles de l'appelant. 

Il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de sa réhabilitation judiciaire afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.

Une circulaire présente la compétence nationale concurrente de la Junalco et définit l'articulation du rôle des différents acteurs en matière de lutte contre la criminalité organisée.

L'indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.