L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.

La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.

Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.

Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.

Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.

L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.

Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.

Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.