Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
...Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
...Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.
...Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
...Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.
...Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve (SME) réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date sauf à faire l'objet d'une décision de révocation totale du sursis, en conséquence de quoi la demande d'aménagement de la peine ferme résultant de ladite révocation intervenue après le délai d'épreuve peut être déclarée sans objet.
...Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
...Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.
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