Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou ...
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CEDH : durée excessive des procédures civiles devant les juridictions
Une procédure, toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles après sept ans et huit mois, porte atteinte au ...
Code d'accès professionnel, intrusion nocturne et vol par ruse
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis ...
Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de ...
Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il ...
CEDH : recevabilité des requêtes contre la France sur la pénalisation du recours à la prostitution
La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services ...
Non-renvoi de QPC : l'entraide entre prostituées ne peut être qualifiée de proxénétisme !
Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ...
Trottinettes électriques : contravention de 4e classe et interdiction au moins de 14 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...