Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.

Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.

L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.

Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42, 1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi.

Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.