Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer sont applicables à Mayotte. La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre la France et les Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de (...)