La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.
Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Rouen a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés par suite de l'application erronée du système des préférences généralisées dans le cadre de l'importation de Chine par la société G. entre 1992 et 1995 de composants de téléviseurs.La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2011. La Haute juridiction (...)
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