Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime

M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement versée à la région d'Ile-de-France et à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Contestant leur assujettissement à ces taxes, ils ont saisi le (...)