Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre

M. et Mme A. ont déclaré, au titre de l'année 2001, une plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières et taxable au taux de 16 %. L'administration fiscale, ayant fait usage de son droit de communication, a remis en cause le prix de cession de ces titres et a notifié une proposition de rectification correspondant au rehaussement qui en résultait du montant de la plus-value. Après avoir vainement contesté les impositions mises à leur charge à la suite (...)