Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale.
Le 20 mai 2010, M. B. a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation conçu et présenté par la société H. des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur (...)Cet article est réservé aux abonnés