Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition

Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition

Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de l’imposition en application de l’article 990 E, 3°, du code général des impôts, de rapporter la preuve de la réalité économique de l’actionnariat qu’elle invoque.

Une société de droit luxembourgeois, propriétaire d'un bien immobilier en France, a pris l'engagement de communiquer à l'administration (...)
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