Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNeutralisation des virements de compte à compte du contribuable
L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...Demande de restitution des droits de TVA
Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
...Fraude fiscale : condamnation solidaire
La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...Contrôle fiscal : non-restitution des documents saisis par l'administration
La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...Redressement fiscal : recours à l'interlocuteur départemental
Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
...Prescription de la redevance pour création de bureaux
Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.
...Abus de droit et transmission d'entreprise
La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
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