Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter,  ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.

L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.

Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.

Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.

L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.

L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.

Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.