L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.
Une actualité du 6 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au (...)Cet article est réservé aux abonnés